Fonction publique - Déontologie
Le droit de la fonction publique, ou plus largement du personnel et des ressources humaines, est toujours un enjeu majeur des personnes publiques, au travers l’application des 3 lois statutaires des 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, et leurs décrets d’application, qui régissent le droit des agents contractuels ou titulaires, leurs mobilités, leurs protections sociales, leurs discipline et leurs déontologies.
L’enjeu est d’autant plus majeur aujourd’hui à l’aune de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui va permettre un nouveau contrat social entre les agents et les employeurs publics avec pour objectif affiché de simplifier le cadre de gestion des agents publics, d’apporter de la souplesse aux élus et encadrants pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics dans les territoires, d’améliorer les droits sociaux des agents publics afin de rapprocher le régime des agents de la fonction publique de celui du secteur privé, ou encore de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favorise l’insertion professionnelle et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.
Autant d’évolutions dont il faudra découvrir et appréhender la réalité pratique, et pour lesquelles le Cabinet CHARREL & ASSOCIES accompagne ses clients
Situation et position des agents
- Accès à la fonction publique : recrutement des contractuels et titulaires, renouvellement et non renouvellement, requalification de contrat, licenciement…
- Evolution de la carrière : rémunération, avancement, changement d’affectation, promotion, reclassement…
- Mobilité : mutualisation, détachement, mise en disponibilité…
- Parité
Santé des agents
- Congés de maladie ordinaire et congés de longue maladie
- Accident de service, protection fonctionnelle…
Discipline et déontologie des agents
- Sanctions et conseil de discipline
- Cumul d’activité et conflits d’intérêts
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, paru au Journal officiel du 27 mars 2022 et pris en application des articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, entérine l’expérimentation de cette procédure mise en place depuis le 1er avril…
- Avocat associé
- Avocat au barreau de Montpellier
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier (Magistère Droit Public Appliqué)
- Prestation de serment (2012)
- Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2012)
- Master II Contrats Publics et Partenariats (2010)
Avocat associé depuis le 1er janvier 2017, Me Thomas GASPAR a rejoint le cabinet le 1er juin 2013. Son expérience de près de 7 ans d’accompagnement des acheteurs publics ou privés lui permet aujourd’hui d’avoir une vision globale de la mise en œuvre de projets dans le domaine du droit public des affaires, pour assister les personnes publiques dans le montage d’opérations publiques nécessitant des compétences transversales et droit de la commande publique, droit de la construction et droit de l’urbanisme et de l’aménagement.
- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un parc avec plan d’eau comportant une activité de pêche de loisirs et de téléski nautique
- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une opération de réaménagement du centre-ville
- Assistance juridique globale pour le transfert à une SPL de la gestion d’un office de tourisme intercommunal géré initialement par une association loi 1901
- Assistance juridique relative aux modalités de mise en œuvre d’un contrat de « naming » sur un équipement public de type Aréna et ses impacts sur la délégation de service public conclue pour l’exploitation (PI, Commande publique, domanialité)
- Assistance dans la gestion d’un désordre survenu sur le bâtiment des archives départementales (garantie de parfait achèvement et décennale, opérations d’expertise judiciaire, prise en charge par l’assurance dommage ouvrage)
- Pilotage d’une mission globale d’assistance juridique aux suivies de 13 opérations d’aménagement sur le territoire de la Commune.
- Étude juridique relative au devenir des fonds de commerce à l’expiration d’une autorisation d’occupation du domaine public
- Avocate associée
- Avocate au barreau de Montpellier
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier (Magistère Droit Public Appliqué)
- Prestation de serment (2012)
- Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2012) - Major de promotion
- Master II Contrats Publics et Partenariats (2011) - Major de promotion
- Magistère Droit Public des Affaires (2011) - Major de promotion
Avocat sénior et désormais associé au sein du Cabinet CHARREL & Associés, Me Mathilde FOGLIA a rejoint le cabinet au 1er juin 2016. Son expérience de sept ans en matière de conseil des décideurs publics ainsi que la pratique de nombreux contentieux lui ont permis d’acquérir de solides connaissances dans tous les domaines d’intervention du droit public des affaires. Elle intervient désormais plus particulièrement dans le domaine des contrats publics et des montages contractuels complexes dans le cadre de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conseil et de représentation en justice, tant en matière de passation que d’exécution.
Ses compétences la conduise à intervenir sur les opérations les plus complexes en cours (DSP et PPP Transport, CREM, Opérations de construction d’équipements publics majeurs) et sur les pathologies contractuelles (non-conformités, mesures coercitives).
- Assistance juridique relative à la conclusion de conventions pour le portage provisoire, le redressement et le recyclage de copropriétés dégradées et de partenariats avec les organismes allouant des subventions (ANAH)
- Assistance juridique relative à la passation d’un marché global de performance portant sur la conception, la réhabilitation, la maintenance technique et l’exploitation de bains municipaux selon une procédure de dialogue compétitif
- Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour la passation et le suivi de la convention de délégation de service public de transport urbain
- Assistance juridique pour la détermination du montage contractuel portant sur le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un ensemble immobilier comportant une résidence seniors, des locaux professionnels et des logements
- Assistance juridique pour la passation d’un appel à projets tendant à la sélection de projets urbains ou d’opérations immobilières permettant de valoriser le foncier sur des sites aux droits desquels sont situés des parcs-relais
- Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour la détermination du montage contractuel et la passation de deux conventions attribuées à un titulaire unique portant respectivement sur l’exploitation d’un lot de plage et d’un restaurant
- Analyse juridique relative aux possibilités de versement d’une subvention FRAFU à une société dédiée (SAS) titulaire d’une concession d’aménagement
- Avocat collaborateur
- Avocat au barreau de Montpellier
- Prestation de serment (2013)
- Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
- Master II Administration Territoriale
Avocate depuis le 1er janvier 2014, Me Marion JOLLY a rejoint le cabinet en juillet 2019, après avoir acquis, durant plus de cinq ans de collaboration au sein de cabinets, une expérience dans la pratique du conseil et du contentieux auprès de nombreux acteurs publics. Elle a notamment pu mettre en œuvre ses compétences en droit public général, droit de l’urbanisme et droit de la construction.
- Analyse juridique sur l’impact de la loi ELAN en urbanisme commercial
- Analyse juridique d’une requête introduite à l’encontre d’un arrêté accordant un permis de construire et ses incidences sur le projet
- Défense d'une Agglomsuite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection
- Mémoires en défense suite à un recours pour excès de pouvoir introduit à l’encontre d’un arrêté, intervenu après une décision de non-opposition à déclaration préalable pour division d’un terrain en lots à construire, accordant un permis de construire
- Requête et mémoires dirigés contre une délibération retirant un agrément à une vente devant intervenir entre un constructeur et l’aménageur d’une ZAC
- Analyse juridique sur le bien-fondé d’une décision administrative de fermeture d’un débit de boissons
- Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire, le requérant recherchant la responsabilité de personnes publiques pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage durant une manifestation culturelle organisée par un EPCI
- Assistance à expertise judiciaire pour des désordres subis suite à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture
- Assistance à expertise judiciaire pour des désordres consécutifs, notamment, à l’intervention d’un constructeur suite à un sinistre (débordement d’un cours d’eau domanial)
- Mémoire en défense suite à un recours indemnitaire introduit par le maître d’ouvrage public pour des désordres affectant une station d’épuration