Commande publique - Marchés publics - Délégations de service public
Expertise et notoriété nationale du Cabinet CHARREL & associés dans les contrats publics et privés de la commande publique (marchés publics, délégations de service public...).
La commande publique, qui dispose désormais de son propre code depuis le 1er avril 2019, est un des domaines d'expertise et de notoriété nationale du Cabinet CHARREL & Associés depuis de nombreuses années. Me Nicolas CHARREL assure la coordination de cet important secteur d'activité. Il est auteur de nombreux ouvrages dans ce domaine (voir rubrique "Publications"), depuis 1997, et notamment de l'édition commentée et annotée du Code de la commande publique aux Editions du Moniteur, comme également des CCAG commentés et annotés de Travaux, Prestations intellectuelles, Marchés industriels, Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, également aux Editions du Moniteur.
Les dernières réformes marquent une étape importante de modernisation et de simplification du droit de la commande publique en faveur de l'achat performant. Cette matière reste en perpétuelle évolution à l'image de notre société dont elle reflète les préoccupations et les défis. Levier essentiel de croissance et de compétitivité, elle doit également oeuvrer pour la transition écologique et numérique, être au service de l'insertion sociale et favoriser l'innovation.
Offre complète d'appui dans le domaine des contrats publics et privés de la commande publique
Doté d'une expérience reconnue et d'une connaissance fine des pratiques d'achat par une approche pluridisciplinaire (voir rubrique "Secteurs d'activités"), le cabinet propose un accompagnement expert, opérationnel et pragmatique à l'ensemble de ses clients, qu'ils soient acheteurs publics et autorités concédantes ou opérateurs économiques, candidats à l'attribution de marchés publics ou de concessions ou titulaires de tels contrats, groupements d'entreprises ou sous-traitants ; qu'il s'agisse de l'aide à la définition des besoins notamment dans le cadre de la mise en place d'une démarche d'achats responsables et innovants, de l'assistance à la passation des contrats (marchés publics, délégations de service public, concessions, appels à projets...) ou de l'appui juridique et contentieux dans le cadre de l'exécution (retards, malfaçons, décompte général, garanties contractuelles et post-contractuelles, expertises amiables ou judiciaires), le Cabinet CHARREL & Associés s'inscrit dans une démarche de partenariat avec ses clients.
Le cabinet CHARREL & Associés, classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit public des affaires et en particulier pour les contrats publics
Le cabinet a intégré le classement Décideurs Magazine - Groupe Leaders League des meilleurs cabinets dans 6 domaines du droit public des affaires. Dans la catégorie
des contrats administratifs et contentieux afférents et dès la 1ère année de classement (2020), il figure dans les rares cabinets classés "Excellent" et maintien son classement pour l'année 2021.
Le cabinet a également été désigné lauréat (OR) par le #Palmaresdudroit2022 organisé par Le Monde du Droit dans la catégorie du droit public des affaires : pour sa 1ère participation à ce palmarès et sur la base de 10 critères d'attribution des prix, le vote de nos clients nous conduit directement sur la plus haute marche du podium.
Nicolas CHARREL et Thomas GASPAR ont tous deux été élus avocats de l'année 2022 en droit public des affaires .
Définition du besoin, montage contractuel, assistance lors de la procédure de passation
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Conseil sur le choix du type de montage contractuel et de la procédure de passation adaptés au projet
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Rédaction et relecture des documents de consultation des entreprises (DCE) et des clauses contractuelles
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Aide et suivi des procédures de marchés (MAPA, appels d'offres, procédures avec négociation, dialogue compétitifs, concours en particulier de maîtrise d'oeuvre...) et de concessions (concessions de travaux, délégations de service public, concessions de plages...)
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Analyse juridique de toutes les problématiques susceptibles d'affecter le processus de passation du contrat
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Assistance à la rédaction des clauses de réexamen
Exécution contractuelle
- Mise en oeuvre des obligations contractuelles et des CCAG
- Difficultés d'exécution liées à des retards et malfaçons, retards de paiement, survenance d'un aléa technique ou économique ...
- Modifications contractuelles et avenants
Gestion des différends et représentation devant les juridictions et le CCIRAL
- Référés précontractuels et contractuels
- Recours en annulation d'un contrat ou d'une mesure de résiliation et/ou indemnitaire
- Responsabilité contractuelle et garanties post-contractuelles des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garantie décennale ...)
- Exécution financière des contrats et fixation du décompte général
Jusqu’à présent, le bouleversement de l'économie du contrat semble être examiné par les juridictions sur le montant total du contrat, et de facto sur l’ensemble de sa durée (exemple : CE 1er juillet 2015, Société Sud Terrassement, req. n° 383613). Il s’agissait au demeurant de la position de la circulaire CASTEX du 30 mars dernier qui indiquait « le montant des charges extracontractuelles doit être évalué sur l’ensemble du contrat, et donc à la fin de l’exécution de celui-ci »).
Or,…
- Avocat associé
- Avocat au barreau de Paris
- Avocat européen à la Cour du Luxembourg
- Médiateur auprès des juridictions administratives et judiciaires
- Formateur expert du Groupe Moniteur
- Prestation de serment (1995)
- Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (1995)
- DEA Droit public de l’entreprise
- Diplôme Universitaire de Médiateur (IFOMENE)
Nicolas CHARREL exerce depuis près de 30 ans dans le domaine du droit public des affaires.
Avocat, médiateur, auteur de nombreux ouvrages et articles en matière de commande publique, de propriété des personnes publiques (Code des marchés publics commenté et annoté devenu le Code de la Commande Publique, les CCAG-Travaux, Prestations intellectuelles, Techniques de l'Information et la Communication, Marchés Industriels aux éditions du Moniteur - Contributeur au Lamy Immobilier depuis 1994, ...)
En sa qualité d’associé et référent sur les dossiers de la plupart des clients, Nicolas Charrel intervient de manière transversale dans l’ensemble des dossiers cités dans les références du cabinet dans tous les des domaines du droit public des affaires et des institutions publiques, que ce soit en droit administratif général, en droit des contrats publics (marchés publics – délégations de service public – PPP – BEA – COT…), en droit de l’aménagement (urbanisme, construction, environnement), en droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, en droit de l'économie mixte, en droit de la fonction publique et déontologie, et en droit pénal des personnes publiques.
Nicolas Charrel a pu acquérir une forte expérience de terrain, à l’écoute des services, des opérationnels et des élus, grâce à son expérience au sein des services juridiques.
Dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, il a acquis une expérience avérée en ce qui concerne le droit applicable aux acteurs publics et privés (définition et évolution des compétences, identification des schémas généraux et planning de procédures, suivi des procédures administratives de la détermination des prestataires d’études jusqu’au traitement des réclamations des entreprises de travaux et gestion des contentieux en responsabilité, procédures d’urbanisme, financement…).
Il a également une forte expérience transversale dans le domaine de la construction publique d’équipements d’infrastructure et de superstructure comme en matière d’aménagement, garantissant les maîtres d’ouvrage d’une réelle capacité d’anticipation des difficultés qui se rencontrent à toutes les étapes de l’opération.
Son expérience de bientôt 30 ans dans l’assistance juridique et le contentieux lui permet d’assurer une véritable ingénierie juridique dans la conduite des projets publics, une capacité d’appréhender la dimension risk management pour les décisions à prendre, de définir la stratégie en cas de contentieux et d’assurer la défense et la représentation devant toutes les juridictions pouvant être saisies.
Formé à la médiation et la négociation raisonnée (DU 1 et 2 Médiateur - IFOMENE), il intervient désormais régulièrement pour aider les parties à trouver une solution à leur litige, désigné comme médiateur soit par les parties dans le cadre de médiations conventionnelles et de médiations de projet, soit par les juridictions administratives et judiciaires. Agréé par le Centre National des Médiateurs Avocats (CNMA), Me Nicolas CHARREL est également médiateur judiciaire près la Cour d'Appel de Montpellier.
- Assistance mise en place expérimentale et innovante de Lodge Boats
- Acquisition du Stade de football des Costières par le Nîmes Olympique
- Contrat de réhabilitation des bains de Strasbourg
- Assistance juridique pour la réalisation du Stade Jean Bouin à Paris
- Avocat associé
- Avocat au barreau de Montpellier
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier (Magistère Droit Public Appliqué)
- Prestation de serment (2012)
- Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2012)
- Master II Contrats Publics et Partenariats (2010)
Avocat associé depuis le 1er janvier 2017, Me Thomas GASPAR a rejoint le cabinet le 1er juin 2013. Son expérience de près de 7 ans d’accompagnement des acheteurs publics ou privés lui permet aujourd’hui d’avoir une vision globale de la mise en œuvre de projets dans le domaine du droit public des affaires, pour assister les personnes publiques dans le montage d’opérations publiques nécessitant des compétences transversales et droit de la commande publique, droit de la construction et droit de l’urbanisme et de l’aménagement.
- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un parc avec plan d’eau comportant une activité de pêche de loisirs et de téléski nautique
- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une opération de réaménagement du centre-ville
- Assistance juridique globale pour le transfert à une SPL de la gestion d’un office de tourisme intercommunal géré initialement par une association loi 1901
- Assistance juridique relative aux modalités de mise en œuvre d’un contrat de « naming » sur un équipement public de type Aréna et ses impacts sur la délégation de service public conclue pour l’exploitation (PI, Commande publique, domanialité)
- Assistance dans la gestion d’un désordre survenu sur le bâtiment des archives départementales (garantie de parfait achèvement et décennale, opérations d’expertise judiciaire, prise en charge par l’assurance dommage ouvrage)
- Pilotage d’une mission globale d’assistance juridique aux suivies de 13 opérations d’aménagement sur le territoire de la Commune.
- Étude juridique relative au devenir des fonds de commerce à l’expiration d’une autorisation d’occupation du domaine public
- Avocate associée
- Avocate au barreau de Montpellier
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier (Magistère Droit Public Appliqué)
- Prestation de serment (2012)
- Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (2012) - Major de promotion
- Master II Contrats Publics et Partenariats (2011) - Major de promotion
- Magistère Droit Public des Affaires (2011) - Major de promotion
Avocat sénior et désormais associé au sein du Cabinet CHARREL & Associés, Me Mathilde FOGLIA a rejoint le cabinet au 1er juin 2016. Son expérience de sept ans en matière de conseil des décideurs publics ainsi que la pratique de nombreux contentieux lui ont permis d’acquérir de solides connaissances dans tous les domaines d’intervention du droit public des affaires. Elle intervient désormais plus particulièrement dans le domaine des contrats publics et des montages contractuels complexes dans le cadre de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conseil et de représentation en justice, tant en matière de passation que d’exécution.
Ses compétences la conduise à intervenir sur les opérations les plus complexes en cours (DSP et PPP Transport, CREM, Opérations de construction d’équipements publics majeurs) et sur les pathologies contractuelles (non-conformités, mesures coercitives).
- Assistance juridique relative à la conclusion de conventions pour le portage provisoire, le redressement et le recyclage de copropriétés dégradées et de partenariats avec les organismes allouant des subventions (ANAH)
- Assistance juridique relative à la passation d’un marché global de performance portant sur la conception, la réhabilitation, la maintenance technique et l’exploitation de bains municipaux selon une procédure de dialogue compétitif
- Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour la passation et le suivi de la convention de délégation de service public de transport urbain
- Assistance juridique pour la détermination du montage contractuel portant sur le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un ensemble immobilier comportant une résidence seniors, des locaux professionnels et des logements
- Assistance juridique pour la passation d’un appel à projets tendant à la sélection de projets urbains ou d’opérations immobilières permettant de valoriser le foncier sur des sites aux droits desquels sont situés des parcs-relais
- Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour la détermination du montage contractuel et la passation de deux conventions attribuées à un titulaire unique portant respectivement sur l’exploitation d’un lot de plage et d’un restaurant
- Analyse juridique relative aux possibilités de versement d’une subvention FRAFU à une société dédiée (SAS) titulaire d’une concession d’aménagement
- Avocat collaborateur
- Avocat au barreau de Paris
- Prestation de serment (2014)
- Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2014)
- Master II Droit Public Fondamental
Avocat au sein du Cabinet depuis avril 2020, il exerce la profession d’avocat depuis plus de 5 ans. Ses premières expériences tant en cabinets qu’en juridiction lui ont permis d’acquérir une solide expérience que ce soit en matière de contentieux ou de conseil.
Il intervient désormais principalement dans le domaine des contrats publics, tant en matière de passation que d’exécution, pour assister les décideurs publics et assurer leur défense devant toutes juridictions saisies
- Gestion pour le compte d’une commune de la délégation de service public du théâtre municipal
- Négociation et transaction dans le cadre d’une délégation de service public de couverture numérique dans laquelle le délégataire n’a pas atteint, à raison en partie de l’autorité délégante, les objectifs contractuels.
- Défense d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours d’un commerçant victime d’un « dommage permanent de travaux publics ».
- Référé instruction à fin d’expertise dans les intérêts du riverain d’une sente en cours d’effondrement
- Consultation pour une commune portant sur la possibilité et les conditions de mise en œuvre d’une procédure de décharge de fonctions à l’encontre d’un directeur général de services contractuel.
- Recours pour un fonctionnaire auquel était refusée la reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie au service.
- Recours aux fins d’annulation d’un titre de recettes émis par un syndicat de communes à l’encontre de l’une de ses communes adhérentes.
- Consultation pour une commune sur la soumission des sociétés publiques locales au droit de la commande publique.
- Recours pour un particulier aux fins d’annulation de la décision par laquelle une université a refusé de lui délivrer son diplôme de doctorat.
- Défense d’une entité adjudicatrice dans le cadre d’un référé précontractuel portant sur un marché de 950 millions d’euros.
- Assistance d’un office public de l’habitat dans la rédaction d’un CCAP type pour les marchés de service et de travaux.
- Rédaction d’un cahier des clauses administratives générales pour un OPH en vue de la passation d’un marché informatique ayant pour objet la refonte de leur site internet.
- Assistance d’une commune de 60 000 habitants pour la finalisation d’un chantier de réalisation d’un complexe sportif.
- Défense d’un bureau d’études techniques, membre d’un groupement de maîtrise d’œuvre, dans le cadre du recours exercé par un maître d’ouvrage privé.
- Rédaction d’une note juridique sur le respect par une convention d’offres de concours de la loi MOP et du code des marchés publics.
- Défense d’une commune dans le cadre de la contestation d’un permis de construire.
- Défense d’une commune dans le cadre d’un référé suspension à l’encontre d’un permis de construire.
- Avocat collaborateur
- Avocat au barreau de Paris
- Chargé d'enseignement à l'Université Montpellier 1 (M2 Contrats Publics et Partenariats)
- Prestation de serment (2013)
- Certificat d'aptitude à la Profession d'Avocat (2013)
- Master II Contrats Publics et Partenariats (2012) - Major de promotion
- Magistère Droit Public des Affaires (2012) - Major de promotion
Avocat sénior au sein du Cabinet CHARREL & ASSOCIES qu’elle vient de rejoindre en mai 2018, elle exerce la profession d’avocat depuis 6 ans. Ses premières expériences dans deux cabinets intervenant en droit public lui ont permis d’acquérir une solide expérience que ce soit en matière de contentieux ou de conseil.
Elle intervient désormais principalement dans le domaine des contrats publics, tant en matière de passation que d’exécution, pour assister les décideurs publics et assurer leur défense devant toutes juridictions saisies.
- Analyse pour une Association parapublique de l’applicabilité du droit de la commande publique, audit des contrats conclus au regard du droit de la commande publique et assistance dans le cadre de la passation des marchés publics
- Analyse de la qualification d’une chaîne de contrats (contrat portant occupation du domaine public ou contrat de la commande publique) faisant intervenir des personnes publiques et une entreprise privée
- Analyse juridique portant sur les montages contractuels et les procédures envisageables pour la conclusion d’un marché public global portant sur la construction de bâtiments eu égard aux contraintes imposées par le code de la commande publique
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’un contrat de concession en matière de déchets
- Établissement de la stratégie contentieuse à mettre en œuvre afin d’obtenir l’indemnisation de préjudices subis par le titulaire d’une délégation de service public
- Analyse juridique de la régularité et du bien-fondé de l’application de pénalités de retard aux membres d’un groupement momentané d’entreprises
- Analyse juridique de la possibilité de déroger à la loi « MOP » en confiant la maîtrise d’ouvrage à une autre personne publique ou à un prestataire de droit privé
- Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la passation d’une délégation de service public relative à un port de plaisance
- Analyse juridique relative au régime juridique applicable à la cession d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune
- Assistance et représentation dans le cadre d’une expertise portant sur des désordres impactant un bâtiment
- Représentation en justice en défense dans le cadre de recours tendant à l’indemnisation de préjudices subis dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux
- Assistance juridique dans le cadre de la passation d’un contrat d’occupation du domaine public et étude de la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable en vue de la sécurisation du contrat
- Assistance dans le cadre de l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public
- Assistance dans le cadre de la réponse à adresser à l’URSSAF à la suite de l’envoi d’une lettre d’observations visant à mettre en œuvre la solidarité du donneur d’ordre après la mise au jour d’un travail dissimulé
- Analyse juridique relative à la possibilité d’octroyer des aides économiques sous la forme d’un contrat de location-vente ainsi qu’au régime juridique applicable
- Analyse juridique d’un projet d’arrêté préfectoral procédant à la répartition des actifs et du passif à la suite du retrait de communes de l’établissement public de coopération intercommunale et contestation de l’arrêté
- Avocat Collaborateur
- Avocat au barreau de Montpellier
- Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) - 2020
- Master II Contrats publics et partenariats – 2012 – Université Montpellier I Rédaction d’un mémoire « L’évaluation préalable des contrats de la commande publique » –Mention bien
- Magistère de droit public des affaires – 2010-2012 – Université Montpellier
- Mise en œuvre des règles encadrant la computation des seuils – Mise en œuvre d’une nomenclature des achats pour le compte d’un EPCC.
- Rédaction des pièces contractuelles et documents de la consultation pour le compte d’un EPCC (à vocation industrielle et commerciale) relatifs à l’ensemble des marchés de fournitures et de services de l’établissement.
- Gestion pour le compte d’un EPCC (à vocation industrielle et commerciale) des conventions d’occupation du domaine public constitutives de droits réels.
- Gestion pour le compte d’un EPCC (à vocation industrielle et commerciale) des autorisations d’occupation temporaires du domaine public.
- Assistance d’une région à la suite des dommages causés par des tiers sur l’emprise du chantier.
- Représentation d’un EPCC dans le cadre d’une action en responsabilité décennale engagée à l’encontre des constructeurs à la suite de désordres observés sur un équipement culturel et artistique.
- Défense d’une communauté d’agglomération et d’une commune dans le cadre d’un recours d’un riverain à la suite de l’effondrement d’un mur mitoyen au domaine public maritime.
- Consultation pour un syndicat de personnels soignants relatif aux temps de pause au sein d’un Centre Hospitalier Intercommunal.
- Consultation pour un professeur d’université-praticien hospitalier portant sur les modalités de cumul d’activités pendant une mesure de suspension conservatoire.
- Consultation pour une université sur les modalités de communication des témoignages dans le cadre d’une enquête pré-disciplinaire.
- Consultation pour un EPCC sur les modalités de changement de statuts et sur les conséquences de la fusion entre une commune et un département
- Consultation pour un EPCC sur les règles applicables aux SPL dans le cadre du droit de la commande publique